Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour :
1. Éditeur et champ d'application
Le service « pakito.ai » (le « Service ») est édité par , , IDE (l'« Éditeur »).
Les présentes conditions régissent l'accès au Service et son utilisation. Elles sont acceptées lors de la souscription d'un abonnement et prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.
2. Description du Service
Le Service est un serveur MCP (Model Context Protocol) que le Client connecte à son propre client Claude. Il permet de produire, à partir de textes fournis par le Client, des images, des voix de synthèse et des vidéos — notamment des vidéos de personnages générés par intelligence artificielle s'exprimant face caméra — ainsi que d'assembler plusieurs plans en une séquence.
Le Service s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle exploités par des tiers. L'Éditeur ne garantit ni un résultat déterminé, ni la reproductibilité exacte d'une génération, ni la disponibilité permanente d'un modèle donné, celui-ci pouvant être remplacé par un modèle équivalent.
Le Client doit disposer, à ses frais, d'un accès à Claude (Anthropic). Cet accès n'est pas fourni par l'Éditeur.
3. Compte, clé d'accès et sécurité
L'accès au Service est authentifié par une clé API personnelle, remise au Client après le paiement. Cette clé est confidentielle : le Client est responsable de sa conservation et de toute utilisation faite au moyen de celle-ci.
En cas de perte ou de suspicion de divulgation, le Client peut obtenir une nouvelle clé en rouvrant son lien d'activation, ce qui invalide immédiatement la précédente, ou en écrivant à .
4. Prix, crédits et paiement
Les abonnements sont facturés d'avance, par période mensuelle, aux tarifs affichés sur le site au moment de la souscription.
Chaque abonnement donne droit à un nombre de crédits par période. Une génération consomme un nombre de crédits fonction de sa nature ; ce barème est consultable dans le Service. Les crédits :
- sont débités avant l'exécution d'une génération ;
- sont restitués automatiquement lorsqu'une génération n'a pas pu être lancée par le prestataire technique ;
- ne sont ni reportés à la période suivante, ni échangeables contre une somme d'argent ;
- ne sont pas remboursés lorsqu'une génération a été exécutée, quel qu'en soit le résultat.
Les paiements sont traités par Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte du Client.
5. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation accessible par le lien figurant sur son reçu, ou en écrivant à . La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les crédits non utilisés sont alors perdus.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un accès, avec effet immédiat, en cas de manquement grave aux articles 6 ou 7, de défaut de paiement, ou d'usage manifestement abusif de nature à compromettre le Service pour les autres clients.
Droit de révocation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation légal pour les prestations de services numériques fournies à distance. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, le droit de rétractation de quatorze jours s'éteint dès le début de l'exécution du Service, que le Client demande expressément en activant sa clé d'accès.
6. Usage autorisé
Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour :
- générer l'image, la voix ou la ressemblance d'une personne réelle identifiable sans son consentement écrit préalable — y compris une personnalité publique — ni créer un contenu susceptible d'être pris pour une déclaration authentique de cette personne ;
- produire des contenus trompeurs à caractère politique ou électoral, des fausses informations d'actualité, ou de faux témoignages, avis ou recommandations présentés comme réels ;
- produire des contenus illicites, haineux, violents, pornographiques, mettant en scène des mineurs, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- promouvoir des produits ou allégations interdits par la loi applicable, notamment en matière de santé, de produits cosmétiques, de dispositifs médicaux ou de services financiers ;
- contourner les limitations techniques du Service ou revendre l'accès brut à l'API.
Le Client demeure seul responsable des textes qu'il soumet et de l'usage qu'il fait des contenus produits, y compris du respect des règles de la plateforme sur laquelle il les publie.
7. Transparence sur l'origine artificielle des contenus
Les contenus produits par le Service sont générés par intelligence artificielle. Le Client s'engage à ne pas les présenter comme des enregistrements de personnes réelles et à indiquer leur caractère artificiel lorsque la loi, la plateforme de diffusion ou le contexte l'exigent, notamment en publicité.
8. Propriété intellectuelle
Dans les limites permises par les conditions des fournisseurs de modèles sous-jacents et sous réserve du paiement intégral de l'abonnement, le Client est titulaire des droits d'exploitation sur les contenus qu'il génère, y compris pour un usage commercial.
L'Éditeur conserve l'ensemble des droits sur le Service lui-même : logiciel, interfaces, documentation, marque et savoir-faire. Aucun transfert de droit n'est consenti sur ces éléments.
L'Éditeur n'utilise pas les contenus des Clients pour entraîner ses propres modèles et ne les publie pas.
9. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de continuité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait d'un prestataire tiers. Aucun taux de disponibilité contractuel n'est garanti en dehors d'un accord écrit spécifique.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au dommage direct prouvé et, au total, au montant effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni dans les cas où la loi les écarte.
Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée aux contenus qu'il a générés ou publiés en violation des articles 6 et 7.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
12. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Clients abonnés en sont informés par courriel au moins trente jours avant l'entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.
13. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est au siège de l'Éditeur, à (), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs.